Statuts

ARTICLE 1 : Dénomination – Durée – Siège

Le syndicat professionnel dénommé « Chambre Syndicale de l’Estampe, du Dessin et du Tableau », anciennement « Chambre syndicale des Editeurs d’Estampes et des marchands d’Estampes et Dessins Anciens et Modernes » (1919-1952) et « Chambre Syndicale de l’Estampe et du Dessin » (1952-1969), groupe, conformément aux dispositions du Titre 1er du Livre Ier de la IIème partie du code du travail, tous les membres des professions de l’édition et du commerce de l’estampe, du dessin et du tableau qui adhèrent aux présents statuts.

La durée du syndicat est illimitée ainsi que le nombre de ses adhérents.
Le siège du syndicat est situé 11 rue Rameau, 75002 Paris. Il pourra être transféré à une autre adresse par décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 2 : Objet

Les buts du syndicat sont, notamment :

– de défendre les intérêts des professions de l’édition et du commerce des estampes, dessins et tableaux ;
– de créer et d’entretenir des relations de bonne confraternité et une cohésion professionnelle entre tous les adhérents ;
– de représenter ou de défendre les intérêts économiques et commerciaux des professions de l’édition et du commerce des estampes, dessins et tableaux, tant auprès des tribunaux que de toutes administrations ou groupements représentatifs, et, éventuellement, d’arbitrer les différends qui lui seraient soumis ;
– de s’employer au développement de ces professions et d’en assurer la défense tant auprès des pouvoirs publics que des administrations compétentes ;

• en créant ou en adhérant à tous les organismes utiles à l’extension de ces professions ;
• en organisant ou en participant à toutes expositions artistiques ou commerciales susceptibles de servir les intérêts de ses membres,
• en encourageant les formations ou les recherches visant au développement de leurs activités professionnelles et en fondant ou en aidant des institutions de prévoyance et de secours social ;
• en favorisant l’établissement d’un système d’apprentissage ;
• en participant ou en se faisant représenter dans les diverses associations patronales, syndicales, intéressant ces professions ;
• en intervenant directement ou indirectement auprès des pouvoirs publics et des services administratifs, chaque fois que l’intérêt de ces professions est en jeu.

– de centraliser et de fournir tous les renseignements recueillis, tant en France qu’à l’étranger, susceptibles d’intéresser ses adhérents ;
– de créer et d’administrer une bibliothèque, une discothèque, une filmothèque et un fichier documentaire ;
– de favoriser et d’aider les recherches, inventions, découvertes et publications de nature à être utiles à l’édition et au commerce des estampes, dessins et tableaux ;

Cette énumération est indicative et non limitative.

ARTICLE 3 : Conditions d’admission des membres

3.1. Peut être membre adhérent du syndicat toute personne physique s’occupant de l’édition ou du commerce des estampes, dessins et tableaux, à l’exclusion des salariés des sociétés de ventes publiques.

Peut devenir membre la personne physique qui répond aux conditions suivantes :

– avoir des responsabilités professionnelles à titre principal dans la profession depuis trois (3) ans au moins et les avoir exercées honorablement ;
– être parrainée par deux membres du syndicat, dont l’un au moins dans la spécialité du postulant ; les deux membres devront apposer leur signature sur sa fiche de demande d’adhésion et se porter garants de son honorabilité et de ses connaissances et compétences professionnelles ;

– s’engager :

. à signer le texte des us et coutumes de la profession établi par le syndicat ;

. à s’acquitter de la cotisation annuelle ;

3.2. Peut être membre adhérent du syndicat toute personne morale s’occupant de l’édition ou du commerce des estampes, dessins et tableaux, à l’exclusion des sociétés de ventes publiques.

Cette personne morale sera représentée par une seule personne physique, porteuse d’un pouvoir dont la forme aura été fixée par le Conseil d’Administration et répondant aux conditions énumérées dans l’article 3.1.

3.3. Une même personne physique ne peut être membre et à titre personnel et à titre de représentant d’une personne morale.

3.4. Dans le cas d’une société ou d’une personne physique succédant aux affaires d’un membre, la société ou la personne physique successeur sera astreinte à une nouvelle demande d’admission.

Le Conseil d’Administration se prononce sur l’admission du nouveau membre. La décision du Conseil n’a pas à être motivée et elle n’est pas susceptible de recours.

3.5. Le Conseil d’Administration peut prononcer, à titre exceptionnel, l’admission immédiate de candidats ayant exercé une activité durant une période inférieure à trois années sous réserve du parrainage de deux membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : Catégorie de Membres

Sont membres du syndicat, les négociants en activité à jour de leur cotisation.

Sont membres honoraires, sur décision du Conseil d’administration, les anciens négociants qui en font la demande, à la condition qu’ils aient été membres du syndicat pendant au moins 10 ans.

Sont membres d’honneur, sur décision du Conseil d’administration, tous membres ou toutes personnes ayant rendu des services éminents ou fait un don au syndicat ou à la profession.

Ces différents titres honorifiques (membre honoraire, membre d’honneur) ne confèrent aucun droit particulier, notamment de vote.

ARTICLE 5 : Obligations et droits des Membres

Toute personne admise comme membre du syndicat doit se conformer aux statuts et à toutes les décisions prises par le syndicat.
Elle doit respecter les dispositions du règlement intérieur.

Elle doit se comporter avec loyauté à l’égard du syndicat et n’effectuer aucun acte qui pourrait porter préjudice au syndicat directement ou indirectement.

Elle doit s’acquitter de la cotisation annuelle telle que fixée par le Conseil d’administration.

Elle doit informer le syndicat de tout changement notable de son statut professionnel dans le mois de la modification intervenue.

Les membres pourront faire appel au syndicat pour toutes les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur activité professionnelle.

La seule adhésion au syndicat ne permet pas à ses membres de prétendre participer, de plein droit, aux évènements que le syndicat organise.

ARTICLE 6 : Démission ou démission d’office d’un membre

Tout membre est libre de démissionner quand il le souhaite. Toute démission doit être adressée par écrit au Président. Il en est pris acte par le Conseil d’Administration. Néanmoins, le démissionnaire devra remplir toutes ses obligations de quelque nature qu’elles soient envers le syndicat pour l’année civile en cours. S’agissant de la cotisation, le membre démissionnaire reste redevable du montant correspondant aux six mois qui suivent le retrait de son adhésion.

Le défaut de paiement de la cotisation par un membre au 31 décembre de l’année entraîne, un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, une démission d’office du syndicat.

Par ailleurs, tout membre est considéré comme démissionnaire d’office dès lors qu’il ne satisfait plus aux conditions d’admission prévues à l’article 3.

La démission d’office est prononcée par le Conseil d’administration.

ARTICLE 7 : Sanctions disciplinaires

L’exclusion d’un membre du syndicat peut être prononcée par le Conseil d’administration en cas de manquements graves.

Le Conseil est habilité à prononcer, dans les conditions prévues au règlement intérieur, une sanction disciplinaire à l’égard de tout membre ayant commis un acte portant préjudice aux intérêts du syndicat ou qui aura contrevenu au Règlement intérieur.

La sanction disciplinaire prononcée pourra être :

– soit un avertissement,

– soit une exclusion temporaire ou définitive.

ARTICLE 8 : Fonctionnement du Syndicat

Les organes du syndicat sont :

• l’Assemblée Générale ;
• le Conseil d’Administration ;
• le Bureau.

ARTICLE 9 : Assemblées Générales – Convocation et ordre du jour

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres du syndicat en activité à jour de leur cotisation.

Elle est présidée par le Président du syndicat ou, en son absence, par l’un des Vice-Présidents.

Les lettres de convocation doivent mentionner l’ordre du jour et doivent être envoyées au moins quinze jours avant la réunion.

L’ordre du jour est établi par le Conseil d’administration qui pourra y inclure les propositions reçues jusqu’à un mois avant la tenue de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Les questions non prévues à l’ordre du jour ne peuvent faire l’objet d’un vote.

ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire doit être réunie au moins une fois par an, si possible dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le compte rendu des travaux et des décisions du Conseil d’administration, l’exposé de la situation financière du syndicat et approuve les comptes de l’exercice écoulé.

Elle désigne un Commissaire aux Comptes et un Commissaire aux Comptes suppléant, parmi les professionnels figurant sur la liste établie en vertu du décret n° 69-810 du 12 août 1969.

Elle élit les membres du Conseil d’administration pour trois ans. Le Conseil d’administration est renouvelé par tiers tous les ans. Sont élus les candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix empêchant de pourvoir l’intégralité des postes, il sera procédé à un nouveau vote sur les sièges restant à pourvoir.

Elle statue sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des voix des membres présents ou représentés et des membres votant par correspondance.

ARTICLE 11 : Assemblée Générale Extraordinaire

Relèvent de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire :

-Toute décision entraînant des conséquences importantes pour l’avenir du syndicat ou décisions susceptibles d’entraîner des obligations nouvelles pour le syndicat ;

-Toute décision portant modifications statutaires.

Les Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées à la demande d’un tiers au moins des membres du syndicat ou du Président associé à quatre membres du Conseil d’administration.

L’ordre du jour des Assemblées Générales Extraordinaires est limité à l’objet précis qui en motive la réunion.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne pourra valablement délibérer que si un quorum de la moitié des membres du syndicat est atteint. Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle Assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois et pourra délibérer sans condition de quorum.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents, représentés ou votant par correspondance.

ARTICLE 12 : Modalités de vote

Le vote par procuration et le vote par correspondance sont admis. Chaque membre ne pourra détenir plus de trois procurations.

Seuls le Président et le Secrétaire général sont habilités à recevoir le vote par correspondance.

ARTICLE 13 : Conseil d’administration – Désignation – Durée du mandat

Le syndicat est administré par un Conseil d’administration composé de 17 membres maximum.

Peuvent présenter leurs candidatures au Conseil d’administration, les membres du syndicat répondant aux prescriptions de l’article L.2131-5 du Code du Travail, c’est-à-dire jouissant de leurs droits civiques et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les demandes de candidatures doivent parvenir au syndicat qui en accuse réception.

Les membres sortants sont rééligibles. Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans, renouvelables par tiers tous les ans.

ARTICLE 14 : Mission du Conseil d’Administration

Le Conseil administre le syndicat. Il définit la politique générale du syndicat. Il prononce l’admission des nouveaux membres. Il entame éventuellement des procédures d’exclusions ou de démissions d’office. Il présente les candidats qui lui paraissent les plus aptes à remplir les fonctions représentatives de la profession, dans les divers organismes. Il fixe le montant des obligations financières des membres. Il prépare les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale.

Sur proposition du Bureau :

Le Conseil prend toutes décisions ou toutes mesures pour autant qu’elles restent dans la limite des statuts et des buts qu’il s’est fixé. Il décide des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de son action.

Il vote les budgets relatifs au fonctionnement du syndicat ou toute autre manifestation organisée dans le cadre de son activité. Il fixe la liste des exposants de toutes les manifestations organisées dans le cadre de son activité. Il nomme les membres des commissions d’expertise de toutes les manifestations organisées dans le cadre de son activité.

Un compte-rendu de chaque séance est rédigé et signé par le Président de séance.

ARTICLE 15 : Conseil d’Administration – Fonctionnement

Le Président peut réunir le Conseil chaque fois qu’il le juge nécessaire ou que sept au moins de ses membres lui en adressent la demande. Le nombre des réunions du Conseil n’est pas limité. Le Président (ou, en cas d’empêchement, l’un des Vice-Présidents) dirige les séances.

Une convocation comportant l’ordre du jour doit être envoyée à tous les membres du Conseil au plus tard 48 heures avant la réunion.

Les décisions du Conseil sont valables lorsque la moitié au moins des membres sont présents. Elles sont prises à la majorité simple. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.

ARTICLE 16 : Bureau – Composition

Le Bureau, élu par le Conseil d’Administration, se compose de :

– un Président,

– trois Vice-Présidents,

– un Secrétaire Général,

– un Trésorier,

– un ou deux délégués chargés de mission

Sont également élus :

– un Secrétaire Général suppléant,

– un Trésorier suppléant,

qui ne participent au Bureau qu’en cas de carence du titulaire.

ARTICLE 17 : Bureau – Désignation

Les membres du Bureau sont élus à bulletin secret par les membres du Conseil d’Administration. Pour chaque fonction, sera élu le candidat qui aura obtenu le plus de voix.

Les membres du Bureau sont élus chaque année, après le renouvellement partiel du Conseil d’Administration. Tous ces membres sont rééligibles.

ARTICLE 18 – Mission du Bureau

Le Bureau assure la gestion du syndicat dans le respect des statuts et des décisions du Conseil d’Administration.

Il prépare les budgets relatifs au fonctionnement du syndicat, et de toutes manifestations et expositions organisées dans le cadre de son activité. Il prépare la liste des participants aux expositions organisées par le syndicat. Les budgets et la liste des participants sont soumis à l’approbation du Conseil d’administration.

Il lance les appels d’offres, puis fait une présélection soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.

Il peut en cas d’urgence incompatible avec la convocation du Conseil, prendre une décision rendue nécessaire par un événement exceptionnel.

ARTICLE 19 : Rôle des membres du Bureau

Le Président dirige le syndicat conformément aux statuts et fait observer le règlement.

Il représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers, des administrations et en justice. Il exécute les décisions du Conseil. Il ordonne les dépenses et pourvoit aux recouvrements. Il convoque et dirige les réunions des Assemblées Générales ainsi que celles du Conseil d’administration et du Bureau.

Il fait partie, de droit, de toutes les Commissions. Sa voix est prépondérante en cas de partage. Il est notamment aidé dans ses différentes fonctions par le Secrétaire Général. Le Secrétaire Général est l’adjoint du Président. Il présente, chaque année, à l’Assemblée Générale, un rapport sur l’ensemble des travaux. Ce rapport doit être, au préalable, approuvé par le Conseil d’administration.

Les Vice-Présidents assistent le Président et le remplacent en cas d’empêchement.

Le Trésorier est chargé de la perception des cotisations et du règlement des dépenses, après approbation du Président. Il fait ouvrir et fonctionner tous comptes et dépôts en titres ou espèces, sous le contrôle du Président. Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l’Assemblée sur la situation financière. Ce rapport doit être, au préalable, approuvé par le Conseil d’administration.

ARTICLE 20 : Commissions

Sur l’avis du bureau, des commissions de travail peuvent être nommées aux fins d’études précises.

Les modalités de leur nomination et leur mission sont définies par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 21 : Finances

Les ressources du syndicat se composent :

– des cotisations annuelles des membres actifs ;

– du montant de toutes subventions, dons et libéralités quelconques, dans la limite de la loi ;

– des revenus de son actif mobilier ou immobilier ;

– des résultats des manifestations organisées dans le cadre de son activité ;

– de sommes perçues en contrepartie de prestations fournies par le syndicat ;

– de toutes autres ressources non interdites par les lois et règlements en vigueur.

L’année syndicale commençant à courir le premier janvier de chaque année, la cotisation est exigible à cette date. Tout adhérent admis au cours de l’année syndicale est tenu d’acquitter sa cotisation dès son admission prononcée.

ARTICLE 22 : Dissolution

Le syndicat peut être dissout sur proposition du Conseil d’Administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée, dans le respect des dispositions de l’article 11, dans ce but et si les deux tiers des membres présents, représentés et votant par correspondance le décident.

Cette Assemblée Extraordinaire décidera du partage des actifs du syndicat et nommera le Comité chargé de la liquidation. En aucun cas, l’actif ne pourra être réparti entre les membres du syndicat.